Sanction pour rémunération inférieure au smic
Quelles sanctions sont applicables si le SMIC n’est pas atteint ?
L’employeur qui verse des salaires inférieurs au SMIC est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 1 500 € pour chaque salarié rémunéré dans les conditions illégales.
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