Amende pour rémunération inférieure au smic

Amende pour rémunération inférieure au smic


Amende pour rémunération inférieure au smic



Sanction pour rémunération inférieure au smic 


Quelles sanctions sont applicables si le SMIC n’est pas atteint ?



L’employeur qui verse des salaires inférieurs au SMIC est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 1 500 € pour chaque salarié rémunéré dans les conditions illégales.









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Smic france 2022

À partir du le début janvier 2022, le SMIC va être revalorisé de 0,9 % (contre 0,99 % au premier janvier 2021 puis 2,2 % en octobre 2021). Le nouveau montant du Smic brut horaire sera donc porté à 10,57 € au 1er janvier 2022 (contre 10,48 € depuis le 1er octobre 2021) soit 1 603,12 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. À Mayotte, son montant est fixé à 7,98 € l'heure.

SMIC EN FRANCE 2021

le salaire minimum interprofessionnel de croissance ( smic ) 2021 Le Smic brut horaire sera donc porté à 10,25 € au 1er janvier 2021 (contre 10,15 € depuis le 1er janvier 2020) soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Définition du smic

Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré. Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération. L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts: Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi au salarié.

Comment est-il revalorisé ?

Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier. Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles, La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.

salaire minimum conventionnel

La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel. Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic, Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

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