Sanction pour rémunération inférieure au smic
Quelles sanctions sont applicables si le SMIC n’est pas atteint ?
L’employeur qui verse des salaires inférieurs au SMIC est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 1 500 € pour chaque salarié rémunéré dans les conditions illégales.
smig maroc 2020- smic 2020 - smic france - smic suisse - non-respect du smic - smic selon âge - smic juillet 2020 - smic 2019
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire